Conditions générales

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
L'activité de l'auto-entreprise s'articule autour du service aux particuliers et PME/TPE dans la création de sites internet et de programmes de gestion, du conseil et du dépannage informatique et internet et de formation informatique.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de Code-info implique l'acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 - Tarifs et règlement
Tous les tarifs sont indiqués HT, Code-info n'est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ou acceptation du devis. Toutes prestations réalisées par Code-info chez un client donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Toute demi-heure commencée est facturée.

Le règlement est fait par chèque à l'ordre de Thierry ROBERT ou en espèces.

Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous sur simple demande par téléphone, mail, courrier postal. A partir du deuxième rendez-vous annulé le jour même par le client, ce dernier sera facturé d'une demi-heure (tarif dépannage) à partir de ce deuxième rendez-vous et à chaque rendez-vous suivant en cas d'annulation le jour même.

Article 3 - Contenu des prestations
Les prestations de Code-info sont :
- La création de sites Internet, de programmes de gestion,
- La création de logo, cartes de visite, carte de menu, flyers,...,
- Le dépannage informatique (à domicile, en entreprise ou à l'atelier de Code-info),
- Le conseil en informatique (à domicile ou en entreprise),
- Les formations informatique (à domicile ou en entreprise).
Code-info se réserve le droit de refuser une prestation si le client ne possède pas les licences des logiciels demandés et nécessaires à la prestation de service.

Article 4 - Pertes de données
Lors d'une prestation de service, le client est seul responsable des données inscrites dans son matériel informatique. La responsabilité de Code-info ne pourra pas être engagée. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Le cas échéant, l'indemnité liée au dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Code-info ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant d'une intervention de Code-info.

Article 5 - Création de site internet : Nom de domaine
Le client est seul responsable du nom de domaine choisi. Il appartient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de renouveler, ou de faire renouveler par Code-info le nom de domaine pour une durée d'un an, avant chaque date d'anniversaire. A partir de la date d'expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu'un tiers peut à tout moment le réserver.

A la demande du client et en son nom, Code-info enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Code-info n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les conditions générales de vente de ces derniers s'appliquent donc.

Après vérification de la disponibilité du nom de domaine par le client, ce dernier reconnaît que Code-info ne peut être responsable de l'indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d'un organisme de nommage ou d'un hébergeur web accrédité.

Article 6 - Création de site internet : Hébergement
Pour héberger le site web du client, et en son nom, Code-info fait appel à une entreprise spécialisée dans l'hébergement de sites web.

L'hébergement web se caractérise par les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client, lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites web. Il s'agit d'une location annuelle d'un espace disque sur un serveur. En conséquence, le client devra renouveler, ou faire renouveler par Code-info, son hébergement web avant chaque date d'anniversaire.

Code-info facture un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur web pour l'hébergement web du client. Code-info ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

Code-info ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l'hébergeur web.

Code-info se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, Code-info ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

Article 7 - Création de site internet : Conception
Code-info se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la netiquette.

Code-info fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales.

Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.

Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Code-info.

Code-info se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le client.

Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.

La première mise en ligne consiste à contrôler :

- la reconnaissance du nom de domaine,
- l'association entre le nom de domaine et le site web hébergé,
- le bon fonctionnement du serveur d'hébergement.

Code-info se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 8 - Obligations et responsabilité de Code-info
Code-info s'engage à assurer une rapidité de prestation de service optimale. Cependant, Code-info n'a pas d'obligation de résultat.
Code-info ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution de prestation de services lors de cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 9 - Obligations du client
Le client s'engage à tenir à la disposition de Code-info, l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences..., et se doit d'informer sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 10 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Article 11 - Confidentialité
Code-info s'engage à ne divulguer aucune information contenue dans le matériel du client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Code-info se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, Code-info ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 12 - Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce du Havre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.